Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-9, r. 2 - Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 13.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.1. Les droits exigibles pour la consultation du registre à partir d’un nom sont de 8,10 $ par nom qui fait l’objet de la recherche ou, s’il s’agit d’une personne physique, de 8,10 $ par nom couplé à une date de naissance donnée.
D. 445-98, a. 8.
© Gouvernement du Québec